Longtemps marginalisées en matière de couverture sociale, les professions libérales bénéficient désormais d’une couverture complémentaire. Partant de la Loi Madelin, les mutuelles ont récemment développé des offres permettant de couvrir les risques liés aux activités des travailleurs non-salarié (TNS). En quoi consistent ces couvertures ? Comment se présentent-elles ? En quoi sont-elles avantageuses pour les TNS ? Quelles sont les limites ? Questions Mutuelles fait le point sur la mutuelle santé pour les TNS !
Une sécurité sociale disparate entre professionnel
Avant que le Régime Social des Indépendants (RSI) ne devienne la Sécurité Sociale pour les Indépendants (SSI) en 2018, les TNS ne bénéficiaient pas de couverture contre les accidents professionnels. Ils devaient également engager des procédures très complexes pour avoir droit aux indemnités journalières et à un délai de carence court.
Bien que le RSI a été supprimé, on constate encore une certaine disparité sur la protection sociale des travailleurs non-salariés et travailleurs salariés. Les TNS sont certes adossés au régime général de la Sécurité Sociale, mais ils ne profitent pas du même traitement que celui des salariés. En effet, certaines prestations comme le régime des retraités et l’action sociale en cas de difficulté restent insignifiantes par rapport à celles des salariés. Tout compte fait, les TNS assurent eux-mêmes leur arrière tout au long de leur vie en cas de difficulté.
La mutuelle indépendante à la rescousse des TNS
Le but des mutuelles est de donner la chance aux travailleurs français de profiter d’une aide sociale de qualité et complète. Ainsi, conscientes de l’inégalité de traitement entre TNS et salariés, elles ont élaboré des couvertures complémentaires appelées mutuelle pour indépendants.
La question des risques professionnels ne fait pas partie des formules de protection sociale soulevées par la SSI. Or, à cause de leur métier, les TNS ont plus de probabilité d’avoir des accidents de travail. D’où l’importance d’une souscription à la mutuelle pour indépendants.
En effet, la mutuelle pour indépendants est une assurance santé permettant la prise en charge partielle ou complète des TNS en cas d’accident professionnel. À l’instar de toutes les mutuelles, elle fonctionne par cotisation. De ce fait, pour bénéficier d’une mutuelle pour indépendants, les TNS doivent verser une cotisation périodique.
Les avantages de souscrire à une mutuelle pour indépendants
L’avantage inhérent d’une mutuelle pour indépendants est sans doute qu’elle aide le travailleur libéral à alléger ses dépenses médicales tout en bénéficiant d’une protection complète. En effet, celle-ci prend en charge les frais médicaux à la charge du travailleur. D’ailleurs, pour une meilleure inclusivité, la mutuelle indépendante propose différentes couvertures selon le métier exercé. Le travailleur libéral pourra donc être remboursé sur les dépenses non prises en compte par l’assurance maladie.
Par ailleurs, afin d’équilibrer l’obtention de protection sociale entre les TNS et les salariés, le tarif des cotisations est moins élevé que celui du contrat santé.
En outre, les TNS souscrivant à une mutuelle pour indépendants s’assurent un vrai avantage fiscal. Grâce à la loi Madelin, la cotisation versée sera déduite de leurs revenus imposables. En sus, les remboursements sont effectués sur leurs comptes personnels. Ce qui leur permet de maîtriser leur épargne.
Les limites de la mutuelle pour indépendants
Une mutuelle, quelle qu’elle soit, a ses limites. Pour le cas d’une mutuelle pour indépendants, la loi Madelin présente quelques lacunes. Vous devez savoir que la déduction des cotisations sur le revenu imposable est uniquement valable pour les TNS respectant le cadre établi par la loi ANI. De ce fait, les cotisations des micro-entrepreneurs, bénéficiant d’abattement fiscal, seront déduites directement du revenu perçu.
Par ailleurs, à l’instar de la Sécurité Sociale, la mutuelle pour indépendants applique des plafonds de remboursement. Ce qui signifie que si vous atteignez le plafond de remboursement de votre prévoyance, les restrictions sur votre revenu risquent d’être très sévères.
D’une autre part, la mutuelle pour indépendants part du principe qu’elle couvre uniquement les frais médicaux non remboursés par la Sécurité Sociale. De ce fait, si un TNS inclut des ayants-droit jouissant déjà de la Sécurité Sociale à sa mutuelle pour indépendants, le remboursement s’annule.
