Le Contrat d’accès aux soins (CAS), solution aux dépassements d’honoraires.

by Marion Jouberta • September 27, 2014 • No Comments on Le Contrat d’accès aux soins (CAS), solution aux dépassements d’honoraires.

Une solution partielle a été trouvée sur la question épineuse de dépassements, d’honoraires. C’est un grand pas en avant par rapport à la remise à plat des tarifs de consultation. A travers 10.000 médecins qui ont déjà signé le protocole du Contrat d’accès aux soins, qui sera effectif à compter du début du mois de décembre qui vient, une révolution majeure qui va grandement faciliter l’accès aux soins au niveau de la population, surtout pour ceux avec un revenu moyen.

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Le CAS pour une meilleure condition de remboursement

Les médecins signataires se sont engagés à ne pas effectuer une hausse de tarif dans les trois ans qui suivent la date de signatures du contrat notamment les spécialistes aux honoraires libres dans le secteur 2.

Parallèlement, les médecins signataires s’engagent également à maintenir une tarification préférentielle, inspirée et calquée à partir de la sécurité sociale pour une partie de leur prestation entre autre concernant l’aide à la complémentarité santé (ACS) ainsi que de la couverture maladie universelle (CMU), inspirée et calquée à partir de la sécurité sociale pour une partie de leur prestation entre autre concernant l’aide à la complémentarité santé (ACS) ainsi que de la couverture maladie universelle (CMU).

 Un taux de dépassement moyen

 Quant aux consultations proprement dit, les frais de consultations du médecin ne peuvent aller au-delà des 100% de celui de la sécurité sociale.

 Autrement, pour les consultations de spécialistes, le pourcentage de remboursement par la sécu est de l’ordre de 70%. (30% à la charge du patient contre 42,5% à la charge du patient pour les consultations hors contrat), et ce sans tenir en compte du remboursement complémentaire.

 Mais la mise en place effective du CAS présente encore quelques soucis. Les mutuelles s’engagent à privilégier d’une manière progressive les remboursements de dépassement d’honoraires entrant dans le cadre du CAS.

Mais pour le moment, ce n’est pas encore évident à mettre en œuvre car, pour cela, le concours de la sécurité sociale est essentiel par la mise à disposition des informations nécessaires.

Un flux d’investissement financier conséquent.

Mais la mise en place effective de ce processus a été réalisé suite à l’injection majeure d’un moyen financier par les mutuelles sur les charges financières liées à l’application du dispositif par les versements auprès de l’assurance maladie obligatoire ainsi que les remboursements des adhérents sur les dépassements autorisés.

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